Depuis plusieurs années, les personnes qui se succèdent au poste de ministre du Logement ne cessent d’imprimer leur passage par l’élaboration de dispositifs qui portent leur nom. L’actuelle locataire de l’Hôtel de Castries ne déroge pas à la règle et propose une loi concernant la défiscalisation et qui porte son nom. Ce mécanisme cherche notamment à déclarer la guerre aux logements vacants et il remplace depuis le 1er février 2017 les lois Besson et Borloo anciens.
Des avantages fiscaux intéressants
À première vue, la loi Cosse semble intéressante pour les investisseurs puisqu’elle accorde une exonération fiscale qui peut s’élever jusqu’à 85 %. Pour bénéficier de ce taux plus qu’alléchant, il est nécessaire de confier le bien immobilier à une agence immobilière à vocation sociale. Il est également possible de le mettre en location en faveur d’une association agréée qui va se charger de le sous-louer à des individus qui se trouvent en grande précarité.
Sinon, l’abattement sur les revenus sociaux de l’investisseur tombe à 30 % pour l’intermédiaire et à 70 % pour les logements sociaux et très sociaux dans les zones A bis, A et B1. Si ceux-ci se situent dans la zone B, la réduction d’impôts descend entre 15 % et 50 %. Concrètement, le propriétaire du logement pourra déduire de son revenu entre 15 % et 70 % des loyers qu’il perçoit, et jusqu’à 85 % dans le cas précédemment cité.
Lutter contre les logements vides
Selon les statistiques de l’INSEE en date de 2014, il y aurait en tout 2,6 millions habitations inhabitées dans l’Hexagone. La loi Cosse vise donc à inciter les propriétaires de ces logements à les mettre en location, avec un loyer défini par les textes réglementaires. De cette façon, le gouvernement espère donner aux ménages ayant des revenus modestes des logements décents dont le loyer est à la portée de leurs budgets. En contrepartie, les propriétaires reçoivent des avantages fiscaux intéressants, en plus de la perception de loyer chaque mois.
Les conditions d’application de la loi Cosse
Il faut souligner que le dispositif Cosse s’adresse aux propriétaires de logements anciens et inoccupés. Ils doivent signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) afin de déterminer les conditions de location qui va durer pendant 6 ans. Si l’Anah finance des travaux avant la mise en location, cette durée est étendue à 9 années. Durant toute la période de validité de la convention, il faut que le bien soit loué, et en cas de vacance, le propriétaire s’engage à le remettre en location immédiatement.
D’autre part, il faut que le loyer présente un caractère social ou très social, ou encore d’être un montant intermédiaire. Le zonage de la loi Pinel est ainsi repris par le dispositif Cosse. En outre, les revenus des locataires sont plafonnés.
En conclusion, la défiscalisation Cosse convient pour les logements simples susceptibles de séduire les locataires qui ont des moyens financiers limités. Mais si le vôtre est de qualité et donc possible d’être loué aux conditions du marché, il n’est peut-être pas utile d’entrer dans ce dispositif puisque vous pouvez bénéficier de loyer plus intéressant.