Représentant fiscal accrédité : faciliter vos procédures de cession immobilière

Selon le CGI, toutes personnes physiques ou morales non-résident en France doit désigner un représentant fiscal lors d’une cession immobilière. Seul un représentant fiscal immobilière peut se charger de gérer les diverses procédures qui relèvent de la fiscalité. Effectivement, c’est l’expert qui garantira leur bon déroulement ainsi que l’exactitude des déclarations effectuées pour le compte de ses clients.

Le représentant fiscal pour faire face aux enjeux immobiliers

Plusieurs règles et lois fiscales entrent en vigueur quand il s’agit de biens immobiliers appartenant aux non-résidents. Notamment, dans le contexte de la cession immobilière, les opérations d’une personne non-domiciliée en France sont soumises à la fiscalité. Plusieurs codes complexes entrent donc en jeu. Et il est clair que tout le monde n’a pas la fiscalité à portée de connaissance. Suivant les règles de la législation, certaines mesures d’exonération s’appliquent chez les non-résidents Français. L’exonération de plus value immobilière non résident s’applique suivant certaines conditions. En effet, une plus-value immobilière s’obtient en déduisant le prix net d’acquisition du bien du prix de vente. Dans cela, s’applique également une exonération proportionnelle à la durée de détention du bien.

Cela paraît plus simple à dire, mais il ne s’agit pas du tout de simple théorie de calcul. Il faudrait avant tout calculer avec précision tous les montants entrant en jeu en y soumettant les impôts redevables. Tous les tarifs doivent être mentionnés avec exactitude afin de déterminer la plus-value imposable. Il est à noter qu’une simple petite erreur de calcul ou oubli dans vos dossiers engendrerait des conséquences irréversibles. C’est pourquoi, le recours à un professionnel du domaine est indispensable pour éviter d’omettre certaines mentions importantes. Un représentant fiscal sera l’allié idéal pour optimiser la fiscalité de son mandant. Du reste, cet expert veillera à inclure tout abattement légal ou exonération suivant l’intérêt de son client.

Les critères pour bien choisir son représentant fiscal

Un contribuable non-domicilié en France est ainsi contraint de désigner un représentant fiscal lors d’une cession immobilière. C’est d’ailleurs le professionnel qui l’accompagnera dans le calcul des différents paramètres pour la plus value immobilière non résident. La décision doit donc se tourner vers le meilleur choix ou plutôt le meilleur représentant. Ce dernier se représentera au nom de son mandant aux yeux de l’Etat Français. Il est donc l’intermédiaire entre l’Etat et la personne qui le mandate. De ce fait, il est important d’y accorder certaines attentions. Il est donc impérativement recommandé de se tourner vers un représentant fiscal accrédité par la Direction Générale des Impôts. En tant que professionnel, il doit également disposer d’un savoir-faire et d’une expérience certaine en ce qui concerne les non-résidents.

Le mieux est notamment de se tourner vers un cabinet aguerri et qui détient une équipe d’experts. L’équipe en question doit se composer de professionnels juristes capables d’accompagner l’individu dans chaque étape du projet.