Dès qu’on parle de loi Pinel, on a toujours tendance à penser aux villes de l’Hexagone où les loyers grimpent à cause du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Par conséquent, on est loin d’imaginer que certaines familles habitant dans les DOM-TOM rencontrent également des difficultés pour en trouver à la hauteur de leur budget. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un processus de defiscalisation en outre mer. Il est ainsi destiné à permettre aux investisseurs dans les départements et territoires d’outre-mer à apporter leur pierre dans l’édifice.
La loi Pinel outre-mer
L’objectif de la defiscalisation en outre mer préconisée dans la loi Pinel est d’inciter l’investissement locatif neuf dans ces territoires afin de parvenir à un certain équilibre entre l’offre et la demande de logements. Entré en vigueur le 1er septembre 2014, la loi Pinel Outre-mer permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils mettent leur logement en location suivant des critères bien précis.
Comme dans toute autre opération dans le cade du dispositif Pinel, il doit s’agir d’un logement neuf (VEFA) à mettre en location nu, c’est-à-dire non meublé, pendant une durée précise. C’est en fonction de cette dernière que sera déterminé le taux de defiscalisation en outre mer dont l’investisseur pourra bénéficier. Ainsi, pour une location allant jusqu’à 12 ans, il sera de 32% du montant de l’acquisition qui sera plafonné à 300 000 euros par an. Si la durée s’étale respectivement à 9 et 6 ans, ce taux est fixé à 29 % et 23 %.
Les conditions d’application de la loi Pinel Outre-mer
Il existe un certain nombre de conditions à respecter pour bénéficier d’une defiscalisation en outre mer. Il faut en premier que le logement soit neuf et qu’il soit mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, et ce, comme résidence principale du locataire. Il doit également être situé dans une DOM-TOM, à savoir à Mayotte, la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, ou en Polynésie française.
Le propriétaire doit mettre son logement au plus tard 12 mois après la date de l’achèvement de l’immeuble. En outre, il faut que ce dernier soit en état futur d’achèvement (VEFA), réhabilité ou être acquis neuf. Il est également exigé qu’il respecte les dernières normes thermiques RT 2012. Il importe d’y ajouter un certain plafond en ce qui concerne les ressources des locataires ainsi que le loyer à appliquer. Enfin, la defiscalisation en outre mer Pinel ne peut s’appliquer que pour deux logements au maximum par contribuable et par année d’imposition.