La loi sur la defiscalisation location Pinel a été mise au point par l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel pour succéder au dispositif Duflot. Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, elle est prévue prendre fin le 31 décembre 2017. Concrètement, il s’agit d’un mécanisme imaginé par le gouvernement afin de tenter de réduire le déséquilibre latent entre l’offre et la demande de logements dans de nombreuses villes de l’Hexagone.

Un principe simple

La defiscalisation location Pinel est en fait une politique incitative à l’attention des épargnants et des investisseurs. Ceux-ci sont donc invités à placer leur argent dans un bien immobilier neuf qu’ils s’engagent ensuite à mettre en location pendant une certaine durée avec un loyer déterminé par les textes règlementaires. En contrepartie, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts dont le taux varie en fonction du nombre d’années de location.

Ainsi, pour une location de 6 ans, il est de 12 %. Il va ensuite monter à 18 % pour 9 ans et à 21 % pour 12 ans. Au moment de calculer la déduction d’impôt dont vous pouvez tirer profit, il convient de noter qu’il existe un plafonnement du prix d’achat du bien. Il est donc de 300 000 euros et de 5 500 euros le m².

Des conditions précises à respecter

Il faut noter que l’octroi de ces réductions d’impôts dans le cadre d’une defiscalisation location Pinel est conditionné au strict respect d’un certain nombre de modalités. Ainsi, il importe que le logement en question soit situé dans une zone où la loi Pinel s’applique. En outre, il doit être loué nu, c’est-à-dire non meublé, et servir de résidence principale au locataire.

Par ailleurs, le propriétaire doit respecter les plafonds de ressources des locataires et de loyers édictés par les textes pour espérer bénéficier d’une defiscalisation location Pinel. D’autre part, la location doit être d’une durée de 6 années au minimum, avec l’obligation pour le propriétaire de louer son logement au plus tard 12 mois après sa livraison (DAT).

Il a le choix entre plusieurs options pour profiter d’une defiscalisation location Pinel. Ainsi, il peut construire un logement dans l’objectif de le mettre en location selon les conditions du dispositif Pinel par la suite. Il peut également en acquérir un qui soit inachevé et finir lui-même la construction. De même, l’acquisition d’un bien immobilier neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue un excellent moyen de tirer profit d’une réduction d’impôts. Enfin, vous pouvez encore en bénéficier en souscrivant au capital d’une Société civile de placement immobilier (SCPI).