Afin d’inciter les Français à investir dans l’immobilier locatif neuf, l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel a imaginé un dispositif qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts. C’est ainsi que la loi Pinel est entrée en vigueur au 1er septembre 2014. Elle concerne donc les propriétaires d’un bien immobilier situé dans une zone précisée par les textes en vigueur et qui mettent ce dernier en location. C’est également la loi qui définit le loyer et les ressources des locataires ainsi que le taux de réduction d’impôts que le propriétaire peut escompter. Si vous avez acquis un bien dans ce cadre, il est temps de l’inclure dans votre déclaration d’impôts.
Les éléments à connaitre
Avant d’effectuer votre declaration pinel, vous devez connaitre précisément le niveau de réduction d’impôts auquel vous avez droit. Ainsi, si vous mettez votre logement en location pour 6 ans, ce taux est de 12 %. Il va augmenter à 18 % pour 9 ans et à 21 % pour 12 ans. Comme ces pourcentages concernent toute la durée de location, cela signifie qu’il vous faut réaliser un petit calcul pour savoir la réduction annuelle d’impôt dont vous bénéficiez. Par exemple, le prix du bien est de 250 000 euros et vous le mettez en location pendant 9 années. Vous devez donc multiplier ce montant par 18 % et diviser le résultat par 9 pour obtenir la réduction d’impôts par an.
Le remplissage des différents formulaires
Pour bien effectuer votre declaration pinel, il vous faut bien remplir un certain nombre de formulaires. En premier, vous devez envoyer à l’administration fiscale le formulaire 2044EB qui détaille les caractéristiques du bien et la durée de location sur laquelle vous vous êtes engagé. Ensuite, remplissez le formulaire 2044 ou 2044-SPE qui représente en fait le bilan de votre opération foncière. Dans ce document, enlevez des loyers que vous avez reçu les frais, charges et taxes diverses se rapportant au bien concerné. Il est possible que le résultat obtenu soit négatif, c’est ce que les spécialistes appellent le « déficit foncier ».
Par la suite, remplissez le formulaire 2042 en reportant sur la rubrique « Revenus fonciers » le bilan foncier que vous avez précédemment calculé. Dans le cas où vous avez obtenu un déficit foncier, il sera à déduire du montant brut imposable, avec un plafonnement de 10 700 euros annuels. Enfin, il vous reste à remplir le formulaire 2042C en reportant cette réduction annuelle dans le cadre de loi Pinel sur la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôts ».