Quelles sont les particularités du statut SCI ?
L’amélioration de l’investissement immobilier est le principal intérêt de la constitution d’une société civile immobilière ou SCI. À ce titre, de nombreux entrepreneurs et plusieurs particuliers privilégient ce statut.
Les intérêts de créer une SCI
Les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à vouloir miser sur le statut SCI. Ce dernier bénéficie avant tout d’un cadre légal assez souple. D’ailleurs, 2 personnes morales ou physiques suffisent pour le mettre sur pied. D’autant plus que la SCI accorde à ces dernières la possibilité de définir son fonctionnement et sa modalité. La liberté d’organisation est donc au rendez-vous. Ce qui permet aux associés de faire correspondre leurs finalités avec la société. Sans compter l’optimisation de la gestion d’un patrimoine professionnel ou privé par le biais de multiples montages. D’un autre côté, chaque associé pourra rassembler ses capacités d’épargne et mettre en avant des investissements plus notables. Ce qui permet de dire que la SCI peut aider à favoriser le financement d’un logement. Voir le guide de la SCI est pratique pour faire le point.
Il ne faut pas oublier de mentionner la protection du patrimoine des associés. À tout prendre, la SCI représente la seule détentrice du bien immobilier. Ainsi donc, les créanciers sont obligés de se retourner contre elle en cas de problème. En outre, ils ne pourront saisir que les parts sociales. La responsabilité des associés, par ailleurs, est indéfinie suivant leur contribution dans le capital de la SCI. Indépendamment, les créanciers vont devoir agir contre ces derniers, de manière à conditionner leur responsabilité.
Les procédures à suivre pour créer une SCI
La réalisation des démarches juridiques et administratives est une étape fondamentale lors de la constitution d’une SCI. Cette phase implique d’abord la mise en place des statuts. Malgré la grande liberté d’adaptation de leurs objectifs, les associés doivent être vigilants. En effet, il est relativement complexe de rédiger des statuts. Il faut de la précision, mais surtout l’intervention d’un professionnel, de façon à éviter les conflits. À noter aussi que l’établissement des statuts doit se faire par écrit par acte notarié ou sous seing privé.
L’immatriculation de la société au RCS suit la phase de rédaction et de signature des statuts. Grâce à cette immatriculation, la société obtiendra la personnalité morale. Le gérant pourra retirer les fonds qui ont été mis sur exposition de l’extrait K bis accordé par le greffe. Par la suite, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales au sein du département. Au reste, il faut déposer le dossier au CFE du tribunal de commerce. Par ailleurs, soumise, par défaut, à l’impôt sur le revenu, la SCI n’a pas d’impôt à payer. Elle n’a pas non plus à déclarer aucun bénéfice. Toutefois, ce statut relève du régime d’imposition, notamment des sociétés de personnes. Ce faisant, les sociétés peuvent la soumettre à l’impôt sur les entreprises. D’autre part, les entrepreneurs peuvent envisager un projet Pinel et économiser jusqu’à 21 % du montant du bien acquis. Il est possible de trouver différentes offres de ce dispositif sur un site web dédié.