Le secteur de l’immobilier est toujours en pleine mutation et il existe de nombreux changements quasiment chaque mois, du moins chaque trimestre. Ils touchent aussi bien les propriétaires que les locataires qui ont besoin de se tenir au courant de ces nouveautés pour ne pas passer à côté d’opportunités. Cela vous permet encore pour respecter les textes actuellement en vigueur. Depuis l’été 2016, il existe un certain nombre de mesures qui concernent ces deux entités.
Extension de l’encadrement des loyers dans certaines villes
Publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, la loi Alur a comme disposition majeure l’encadrement des loyers, même si les différentes mesures de ce dispositif ne s’appliquent pas à la même date. Si Paris est la première ville touchée par ce texte réglementaire, d’autres agglomérations sont concernées par celui-ci depuis l’été 2016.
Il s’agit notamment :
- d’Alençon,
- de Grenoble
- et de Lille.
Lutte contre les marchands de sommeil
Le gouvernement cherche à lutter de manière efficace contre les marchands de sommeil. Il s’agit de propriétaires qui louent leurs logements insalubres, vétustes, ou faisant l’objet de peu d’entretien, et qui les divisent de façon à obtenir le maximum de revenus en augmentant le nombre de locataires. Désormais, les propriétaires doivent d’abord obtenir un permis avant de pouvoir diviser leur immeuble en de nombreux logements.
Modification de l’état des lieux
Lors du second trimestre 2016, les modalités d’un état des lieux types ont été définies par le biais d’un décret. Il est dorénavant plus facile de comparer l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Cela permet de réduire le risque de contentieux éventuels entre les propriétaires et les locataires.
D’autres diagnostics à produire
Aujourd’hui, les propriétaires sont obligés de fournir d’autres diagnostics au moment de mettre leur logement à la disposition des locataires. Il s’agit de l’état de l’installation de gaz et de l’électricité, ainsi que de la copie de la présence ou d’absence d’amiante.
Etat daté : un plafonnement
Pour rappel, l’état daté est un document qui est destiné à informer l’acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il aura à supporter lorsqu’il va entrer dans la copropriété. Au cours du second trimestre 2016, un décret a été signé pour préciser le montant du plafonnement de l’état daté au moment de sa rédaction par les syndics.
Entrée en vigueur de la loi Cosse
Finalement, il a fallu attendre le 1er février 2017 pour que la loi Cosse entre en vigueur. Il s’agit d’un dispositif destiné à lutter contre les logements inoccupés, en contrepartie d’une réduction d’impôts intéressante