Les différentes interventions d’un huissier dans l’immobilier

Plusieurs lois et réglementations strictes régissent le secteur de l’immobilier. Afin de garantir la réussite des transactions, il est souvent nécessaire de contacter un spécialiste comme un huissier de justice.

Contacter un huissier de justice en cas de litige

L’intervention d’un huissier à Marseille 13006 est parfois incontournable en matière de transaction immobilière. Ce spécialiste est d’ailleurs en charge de la validation de la majorité des contrats. Avant tout, il importe de savoir qu’un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs parties dans une opération immobilière. Ainsi, les unes s’opposent aux autres afin de déterminer les droits et les intérêts qui leur appartiennent. Ce litige peut être suite à une situation ou bien à un contrat. Dans l’immobilier, un litige peut par exemple opposer un propriétaire à un locataire ou encore un acheteur à un vendeur. L’origine peut être le non-respect d’un contrat ou des conventions conclues au préalable. Dans le cas où aucune entente n’est possible, cela doit être emmené devant la juridiction spécialisée.

Les procédures judiciaires en cas de litige

La procédure judiciaire en cas de litige immobilier se compose de plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut passer par la mise en demeure. Celle-ci prend la forme d’une lettre envoyée à la partie adverse. Le but est d’obtenir l’exécution d’une obligation comme le paiement d’une somme par exemple ou la signature d’un contrat. Les raisons du désaccord sont aussi mentionnées dans la lettre. En effet, la mise en demeure devient incontournable pour le procès si les concernés ne règlent pas ce qui les oppose.

Puis, la conciliation à l’amiable intervient après la mise en demeure. Cette démarche peut se réaliser auprès de la commission départementale de conciliation ou CDC. En outre, il est également possible de le faire devant le conciliateur en justice. La CDC est validée si le litige est lié aux réparations, dépôts de garantie, montant du loyer, état des lieux. Les parties peuvent ainsi s’adresser au conciliateur de justice en cas de problèmes de voisinage et de loyers impayés.

Pourquoi recourir à un huissier lors d’un litige immobilier

Votre huissier à Marseille 13006 possède toutes les compétences nécessaires afin de prendre en main toutes les procédures judiciaires. D’ailleurs, cet expert s’occupe de la validation des contrats. Par ailleurs, il peut effectuer l’état des lieux d’entrée et de sortie conclu généralement à l’amiable. Il faut aussi noter que le locataire peut changer l’état des lieux dix jours après son aménagement. Quant à l’état des lieux de sortie, il se réalise après la date de restitution des clés après l’aménagement. Les états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires notamment pour les baux commerciaux, selon la loi Pinel. Cette loi impose que l’établissement d’un état des lieux soit obligatoire et de façon contradictoire par les deux parties. La démarche s’effectue au moment de la prise des locaux et à la restitution. La loi Pinel prévoit que l’intervention d’un huissier est nécessaire afin de sécuriser les droits du bailleur et du preneur.