Le droit de préemption

Il est prévu en France en matière immobilière, un droit de priorité réservé à un acquéreur de préférence, dans le cadre d’une transaction immobilière. Il s’agit là du droit de préemption. La loi définit les conditions dans lesquelles ce droit peut être mis en œuvre. Mais dans l’usage on remarque que c’est le droit de préemption urbain qui pose plus de problème dans sa mise en œuvre.

Le droit de préemption urbain

La loi donne à la commune cette prérogative de se porter comme acquéreur numéro 1 dans les transactions immobilières concernant les biens qui sont situés dans son périmètre de préemption. Ça veut tout simplement que si votre bien doit être vendu, vous devez tout d’abord tenir informer la commune du projet de vente. Elle a deux mois pour préempter ou non. Au-delà de ces deux mois si un silence est constaté, le vendeur est libre de trouver acquéreur. Mais au cas la commune est preneur, les conditions financières sont celles voulues par le vendeur, c’est-à-dire que le prix du bien est fixé par le propriétaire du bien mis en vente. Dans la pratique on remarque que la plupart des biens sont sous évalués par les communes, les vendeurs sont dans l’obligation de vendre à des prix qui ne les arrangent pas, et surtout qui ne sont pas des prix du marché. Arrivé à ce stade il y a un possible recours au niveau du juge d’expropriation qui peut demander le « juste prix », même après cette démarche le prix n’est souvent celui désiré par le vendeur. Mais que peut faire un vendeur en face d’une commune qui brandit son droit de préempter, sa qualité d’acquéreur prioritaire. A ce moment il est tout possible de contester la préemption devant le tribunal administratif.

Il est possible de contester une décision de préemption

En tant qu’avocat expérimenté, maître Jorion http://www.jorion-avocats.com/preemption/ a assisté de nombreuses personnes qui se trouvaient dans ces cas, il estime que la plupart des décisions de préemption sont illégales et qu’il faut les contester pour permettre au propriétaire du bien, de vendre à un meilleur prix son bien et à l’acquéreur de son choix qui répondra à ses exigences financières. Mais contestation ne peut avoir lieu que si la commune a été informée de la vente. Au cas le vendeur s’hasarderait à prendre contact avec un acheteur sans portant envoyé une déclaration d’intention d’aliéner, il verra sa vente être annulé. C’est un sujet assez délicat.