La loi Pinel est un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2015 et qui prendra fin au 31 décembre 2017. Elle a pour but d’augmenter les logements disponibles dans un certain nombre de villes de France et d’outre-mer, afin de rétablir entre l’offre et la demande en la matière. Ainsi, le gouvernement a mis en place ce mécanisme d’incitation fiscale pour que les personnes qui disposent d’un capital investissent dans l’immobilier neuf locatif. Dans ce cadre, les réductions d’impôts peuvent atteindre 12 %, 18 % ou 21 % selon que le logement en question soit mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Une SCI pour défiscaliser en Pinel
Il est d’ailleurs possible de tirer profit des réductions d’impôts offerts par le dispositif Pinel par le biais d’un investissement dans une Société civile immobilière (SCI). Il s’agit concrètement d’un outil de gestion de patrimoine où il faut que 2 associés au minimum apportent leurs parts. Le montant à investir est ainsi partagé entre les associés et chaque décision prise au niveau de la SCI doit obtenir l’aval de chacun d’eux.
Par ailleurs, pour que la SCI soit éligible dans la loi Pinel, il est obligatoire qu’elle ne soit pas soumise à l’impôt sur la fortune (ISF). Dans ce cas, la réduction d’impôts offerte par le dispositif s’applique sur les parts de chaque associé, et non sur la totalité de l’investissement qu’ils ont réalisé. Chacun d’eux s’engage en contrepartie à ne pas vendre ses parts unilatéralement. De même, ils sont tenus de conserver leurs parts jusqu’à l’arrivée de l’engagement de location, à savoir 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Les avantages d’investir dans une SCI en loi Pinel
À travers un investissement dans une SCI, vous pouvez obtenir les mêmes avantages fiscaux procurés par le dispositif Pinel aux particuliers. Il s’agit d’une réduction d’impôts de 12 %, de 18 % ou de 21 % selon que le logement soit loué nu pendant 6, 9 ou 12 années. En outre, il est possible de le louer à ses descendants ou ses ascendants, mais pas à un membre de son foyer fiscal ou à l’un des associés de la SCI.
Cependant, il vous faut respecter certaines conditionnalités comme le plafonnement des loyers et des ressources des locataires. D’autre part, il est exigé que le logement soit situé en zone A bis, A1, B1 et B2. Pour ce dernier emplacement, il est nécessaire d’obtenir une dérogation préfectorale pour bénéficier des avantages de la loi Pinel. De même, il importe que le logement respecte l’une des réglementations énergétiques en vigueur actuellement, à savoir la BBC 2015 ou la RT 2012.
jjj