Il y a quelques années, le renouvellement de bail commercial souffrait de ce qu’on appelle, un vide juridique. Il n’y avait aucune loi qui l’encadrait. Depuis juin 2014, il existe un cadre légal concernant le renouvellement de bail commercial, permettant au locataire et au bailleur de faire valoir leurs droits. Qu’est-ce que le bail commercial et son renouvellement ? Quels sont les changements apportés à ce cadre légal grâce à la loi Pinel ?

Comprendre la propriété commerciale

La propriété commerciale est ce qu’on appelle encore le renouvellement au bail commercial. Dans le cadre de la loi pinel et les baux commerciaux, c’est un droit dont le locataire jouit lorsqu’il veut renouveler le contrat de son bail, et s’il remplit toutes les conditions. Pour faire valoir ce droit, certaines conditions doivent être remplies. L’une des conditions, pour le locataire c’est d’avoir la nationalité française. Il doit être aussi le propriétaire du fonds de commerce depuis au moins 3 ans et être détenteur d’un bail pour l’exploitation de ce local. Ensuite, le locataire doit respecter toutes les conditions inscrites dans le contrat de bail, être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS. Le locataire doit aussi exercer une activité à caractère artisanal, commercial ou agricole dans le bail.

L’avenant au bail commercial dans le Pinel

En droit, un avenant est un acte juridique qui permet de faire des modifications des termes d’un contrat sans avoir à en créer un nouveau. Il y a quelques années, le renouvellement du bail commercial était tacite, ce qui présentait des risques aux parties prenantes. Avant l’introduction de la loi Pinel, la reconduction devra être faite 6 mois avant la date de fin du contrat, et ce, en utilisant un acte extrajudiciaire si la demande est faite par le bailleur. Mais grâce à la loi pinel et les baux commerciaux, il est possible de faire un avenant sans avoir à rédiger un nouveau contrat. Dans ce cas, le bailleur devra revoir le prix du loyer à la hausse.

Quelques changements dans le renouvellement commercial dans le Pinel

Concernant la loi pinel et les baux commerciaux, il y a quelques changements. En premier lieu, l’augmentation du loyer du bail est encadrée par la loi et doit être en rapport avec la valeur locative du bien. Ensuite, le locataire a la possibilité de réaliser la résiliation triennale, ce qui est une nouvelle introduction permettant au locataire de donner un congé au bailleur après trois ans d’utilisation du local. Concernant les charges locatives du bail commercial, la loi Pinel est venue renforcer ce qui existait auparavant tout en y mettant des garde-fous. Désormais, les charges les plus grandes qui sont liées aux réparations doivent être faites par le bailleur. Grâce au Pinel, le locataire peut faire valoir le droit de préemption, ce qui lui permet d’acheter en premier lieu le bien commercial si jamais le bailleur voulait le vendre. Ce n’est que lorsque le locataire refuse de faire l’achat que le bailleur peut rendre publique son intention de vendre son bien.