Mis en place le 1er septembre 2014 par la ministre du Logement de l’époque et entré en vigueur le 1er janvier 2015, le dispositif Pinel est prévu prendre fin le 31 décembre 2017. Destiné à remplacer la loi Duflot, il s’adresse aux contribuables français qui souhaitent investir leur argent dans l’immobilier neuf. En effet, par ce moyen, le gouvernement cherche à rétablir un certain équilibre entre l’offre et la demande de logements dans certaines régions de l’Hexagone. Car cette situation ne permet pas à une catégorie de personnes ou de ménages de trouver un logement en adéquation avec leurs budgets.
Le principe de la carotte
La loi Pinel accorde donc des avantages fiscaux aux contribuables qui investissent dans des logements neufs et qui les mettent en location suivant des conditions bien précises. La réduction d’impôts pouvant être obtenue dans le cadre de cette opération s’élève ainsi à 12 % pour une location de 6 ans, à 18 % pour 9 ans et à 21 % pour 12 ans. Mais pour bénéficier de ces diminutions d’impôts, il faut respecter un certain nombre de conditionnalités, notamment le plafond pinel.
Plafonnement des loyers appliqués
Parmi les conditions à suivre pour bénéficier de la réduction d’impôts promise par l’État, le plafond pinel exige que les loyers mensuels ne dépassent pas un certain seuil. Ainsi, pour un logement se situant en zone A bis, il ne doit pas excéder 16,72 €/m². En zone A, B1 et B2 cette limite de loyer est respectivement de 12,42 €/m², de 10 €/m² est de 8,69 €/m². Il faut souligner que ce plafonnement peut varier en fonction de la surface du logement. On applique dans ce cas un coefficient multiplicateur qui se calcule selon la formule : 0,7 + 19/S où S désigne la surface de celui-ci.
Plafonnement des ressources du locataire
L’autre condition pour pouvoir bénéficier de ces diminutions d’impôt est le plafond pinel pour les ressources des locataires. Par exemple, pour une personne seule qui loue un logement dans les zones A bis et A, elles ne doivent pas dépasser 36 502 € annuels. Elles vont baisser à 29 751 € pour la zone B1 et à 26 776 pour la zone B2. Pour un couple, ce plafonnement sera de 54 554 €, 54 554 €, 39 731 € et 35 757 € respectivement pour les zones A bis, A, B1 et B2.
S’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple avec un enfant à charge, le plafond pinel des ressources va également changer. Il sera de 71 515 €, de 65 579 €, de 47 780 € et de 43 002 € selon que le logement se situe en zone A bis, A, B1 ou B2.