Pour la supervision d’un acte administratif

L’une des raisons pour lesquelles vous pouvez faire appel à un avocat en droit public est la supervision d’un acte administratif. Un acte administratif est celui qui est fait dans le cadre d’une administration et dont l’objectif est d’intérêt général. On distingue deux types d’actes administratifs dont : le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. Lorsque vous êtes dans un processus juridique qui implique un acte administratif, l’avocat en droit public intervient pour superviser l’acte afin que le volet juridique de l’opération soit respecté. Par exemple, lorsqu’il s’agit de la signature d’un contrat de marché public qui est un acte administratif, il intervient pour s’assurer que tous les éléments juridiques soient respectés. En plus, lorsqu’il s’agit des cas de dommages de travaux publics, des cas liés à la dégradation de l’environnement à cause d’une construction administrative, des cas liés à l’établissement d’un permis de construire, l’avocat en droit public peut intervenir.

Pour la gestion d’un contentieux

L’avocat en droit public est spécialiste dans la résolution de contentieux, surtout ceux qui sont portés devant le tribunal administratif ou devant une cour administrative d’appel. En effet, le contentieux de droit public peut prendre plusieurs formes. Entre autres, les analyses de probabilités de succès d’un recours d’une administration ou d’une personne morale privée, la rédaction de requêtes en référés ou au fond, etc. Lorsque deux administrations ont un litige ou lorsqu’une personne de droit privé est en contentieux avec une administration ou avec l’État, c’est l’expertise de l’avocat du droit public qui est demandée. Ainsi, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public pour défendre la légalité d’un permis de construire, pour qu’il défende une entreprise évincée d’un marché public à tort, pour assister une association dans le cadre de la contestation d’un excès de pouvoir d’un conseil municipal par recours, etc.

Pour les conseils en droit public

L’avocat en droit public est sollicité pour ses services en conseil. Par exemple, il peut intervenir dans la rédaction de notes et de consultations juridiques permettant de résoudre des problèmes juridiques. Il peut aussi intervenir dans la rédaction d’actes administratifs tels que les délibérations, les contrats et les courriers. Par exemple, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public pour la négociation d’un transfert de compétences entre deux communes ou entre une commune et une métropole, la sécurisation de la remise en état d’un site pollué, l’audit des autorisations administratives pour assurer les activités d’une entreprise. Il peut aussi intervenir dans l’assistance d’un maître d’ouvrage dans la passation d’une délégation de service public assurant l’exploitation d’un centre de traitement de déchets dans le cadre du droit de l’environnement. En effet, quelles que soient les difficultés que vous rencontrez dans le domaine du droit public sous toutes ses formes, l’avocat en droit public saura vous conseiller et vous accompagner dans de bonnes conditions.